Nos Conditions Générales de Vente
Sur cette page, nous vous communiquons les conditions générales de vente qui s'appliquent à toutes les transactions opérées par le biais de notre association ou avec elle.
Définitions, formations, modalités d'inscription et de paiement:
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Est appelé "Ratatam" tout membre du comité de l'association Ratatam.
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Est appelé "formateur" toute personne mandatée par Ratatam pour délivrer des formations.
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Est appelée "institution" toute entité agissant au nom d'une communauté de plus de 3 individus.
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Les tarifs de nos formations sont consultables sur le site internet www.ratatam.ch
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Toutes les formations font l'objet de la délivrance d'une attestation de formation.
Inscriptions individuelles:
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Les participants individuels doivent remplir le formulaire d'inscription mis à leur disposition pour chacune des formations à laquelle ils souhaitent participer.
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Nous recevons les inscriptions au fur et à mesure et vous pouvez être assuré que votre formulaire a bien été reçu dès lors que vous pouvez lire un message de confirmation. En cas de doute, n'hésitez pas à nous écrire sur info@ratatam.ch.
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Nous n'envoyons pas systématiquement de confirmation.
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Le formateur prend contact avec les participants au plus tard 2 semaines avant le début de la formation.
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Le paiement est attendu dès votre inscription.
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Si vous avez besoin d'une facture, vous pouvez la demander à votre formateur par email. Les inscriptions à nos formations sont valables dès que le formulaire d'inscription a été rempli.
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Lors de son inscription, le participant reçoit automatiquement les coordonnées bancaires du formateur et doit prendre l'initiative de son paiement dans un délai de 7 jours.
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En l'absence de paiement, Ratatam ne peut garantir que la place sera maintenue.
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Tant que des places restent libres, les conditions d'annulation et de modification restent pleinement applicables.
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Les réductions sur les tarifs ne sont pas cumulables.
Inscriptions des instituions:
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Les informations concernant les formations (contenus, lieu et tarifs) sont discutés et confirmés par échange d'emails.
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Les emails échangés au titre de l'organisation d'une formation ont valeur de contrat. En plus de cela, mais sans que cela soit obligatoire, un devis peut être établi sur la demande des institutions.
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Les modalités de paiement et d'annulation figurant sur le devis prévalent alors sur les conditions énoncées ici. Toutes informations absentes du devis est régulée par les conditions générales de vente stipulées ici.
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Les tarifs font l'objet d'une entente écrite entre les institutions et Ratatam/son formateur. A titre indicatif, et sans que cela puisse prévaloir sur ce qui a été décidé, nous précisons les tarifs habituellement observés suivants:
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210 CHF / heure de formation de 6 à 12 participants
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240 CHF/heure de formation de 13 à 19 participants
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260 CHF/heure de formation de 20 à 29 participants
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290 CHF/heure de formation à partir de 30 participants
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Ces tarifs indicatifs excluent les déplacements, la location de salle, les frais de matériel et tout frais associé à la délivrance de la formation.
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Il peut être demandé par le formateur mandaté par Ratatam le paiement d'un acompte de 25% du prix total de la formation, au moment de la confirmation de l'organisation d'une formation.
Conditions d'annulation:
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Inscription individuelle:
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De 90 à 29 jours avant le début de la formation nous garderons CHF 50.- au titre des frais d'administration occasionnés par votre inscription. Nous vous rembourserons le solde dans un délai de 2 semaines, ou facturerons 50 CHF si le paiement n'a pas encore été reçu.
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Toutefois, si l'inscription a lieu à l'intérieur du délai de 28 jours qui précède la formation, le participant dispose de 48 heures pour annuler entièrement sa participation sans frais.
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A 28 jours de la date de la formation, il n'y a aucune possibilité de changement ni d'annulation et la totalité du tarif de la formation doit être payée.
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Les formations obtenues avec un tarif préférentiel ne bénéficient pas de la possibilité d'être annulées au-delà des 48 heures qui suivent l'inscription.
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Inscription des institutions:
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A la suite du choix d'une date, d'un contenu et de la validation d'un tarif de formation, l'institution peut annuler librement son choix jusqu'à 90 jours avant la première date de formation.
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A moins de 90 jours et jusqu'à 60 jours avant le début de la formation, il sera demandé le paiement de 50% du prix convenu.
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Enfin, à moins de 60 jours avant le début de la formation, aucune annulation n'est possible et l'institution est redevable de la totalité des émoluments de sa formation.
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Tout changement de date ou de lieu (si le lieu est à plus de 15 km du lieu initial) est considéré comme une annulation.
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Dans le cas des formations prévues et organisées dans le délais des 90 jours précédant le début de la formation, l'institution dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour revenir sur sa décision, dans aucun frais ni aucune retenue.
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Passés ces 5 jours, les conditions habituelles sont pleinement applicables.
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Ratatam décline toute responsabilité sur les maladies, accidents, congés, imprévus qui pourraient empêcher les personnes inscrites et les institutions d'assister à leur formation. Les conditions d'annulation et de modification restent pleinement applicables.
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Si la formation n'a finalement pas lieu du fait de Ratatam ou de son formateur, les inscrits ont la possibilité d'accepter les dates de report proposées ou de demander un remboursement intégral. Le mode de remboursement est le même que celui du paiement.
Risque sanitaire et impossibilité de se réunir physiquement:
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Dans le cas où l'Etat opte pour une restriction obligatoire des rassemblements sur le territoire où se déroule la formation, le formateur propose une solution en distanciel (vidéoconférence) et maintient la formation.
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Dès lors qu'une telle solution est proposée par le formateur, l'institution/le participant ne peut la refuser ni faire valoir que ce changement de mode opératoire (présentiel / distanciel) justifie l'annulation de sa participation ou de la formation.
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Les conditions d'annulation spécifiées précédemment, en cas de changement de mode de formation à la suite d'une décision du législateur, sont identiques aux conditions d'annulations habituelles et seront pleinement appliquées.
L'équipe de Ratatam et ses formateurs se tiennent à votre disposition pour toute question : info@ratatam.ch.